1/ OBJET 1.1 Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un box destiné au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et à n’utiliser le box mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat et du Règlement Intérieur.
1.2 L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que la SOCIETE ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt ; la SOCIETE n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés.
1.3 Le présent contrat est un contrat de prestation de services, qui ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à tout autre type de contrat.
2/ DUREE DU CONTRAT
2.1 A l’issue de la durée initiale indiquée aux conditions particulières, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période d’une même durée, selon la redevance en vigueur à la date de chaque renouvellement. Sauf cas prévu à l’article 6.2 ci-après, la partie qui n’entendrait pas renouveler le contrat, à son échéance, devra en informer l’autre partie par LSI ou par lettre remise en main propre contre émargement et moyennant un préavis de trente (30) jours avant la date d’échéance.
2.2 A défaut de résiliation comme indiqué ci-dessus, le contrat se poursuivra jusqu’à l’échéance mensuelle suivante.
3/ DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DU BOX
3.1. Destination Le box est un espace d’entreposage, il est notamment interdit : •D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre, D’y établir son siège social, • De s’y faire adresser son courrier, •De mentionner cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou parties du box.
3.2 Interdiction de stockage Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé «< risque courant >> au plan des assurances, sous réserve du respect des règles et interdictions d’entreposage mentionnées au Règlement Intérieur.
3.3 Responsabilité Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la SOCIETE n’a pas à connaître les biens entreposés dans le box. Le CLIENT reste le gardien des biens entreposés dans son box. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes.
3.4. Conditions d’accès: Le site KOLORE BOX est accessible 7J/7 de 7h à 21h avec utilisation d’un code d’accès au portail, à la porte d’entrée ainsi qu’au box avec sans ou badge. En cas d’oubli par le client de son code d’accès, un nouveau code pourra lui être fourni par le propriétaire sur place, uniquement. Le client s’engage à ne pas communiquer son code personnel d’accès,ni confier son badge. Le client veillera à ce que toute porte/portail d’accès au site se referme complètement derrière lui,
3.5 Matériel de manutention de Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel manutention mis à sa disposition. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle,. La SOCIETE ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention sous la garde du CLIENT. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance express de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. La mise à disposition gratuite dans l’enceinte de la SOCIETE de chariots et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive de la société.
3.6. Etat du box: Le CLIENT reconnaît avoir visité le(s) box préalablement à la signature du contrat et accepter la mise à disposition de(s) box en l’état.
4/ FACTURATION ET PAIEMENT
4.1 Redevance La redevance mensuelle est entièrement due dès que la période à laquelle elle correspond a commencé. Exemple : vous arrivez le 17 du mois. Vous réglez du 17 au 31 (ou 30), puis chaque mois suivant, vous réglez le mois entier. Cette redevance est révisable à tout moment, à charge pour La SOCIETE de prévenir le client au moins trente (30) jours. Pour arrêter la facturation le client doit impérativement signer la restitution du box et rendre son badge. réception. Des La facture de redevance est payable, sans escompte, à pénalités de retard de 12% seront dues à compter du 11è jour suivant la date d’émission de la facture. Modalités de réglement : La facture de la société sera payable mensuellement, sans escompte, à réception, par virement ou par prélèvement bancaire, par chèque ou carte bancaire. L’adhésion à un quelconque mode de règlement visé ci-dessus suppose l’acceptation des présentes conditions générales par le client.
4.2 Dépôt de garantie: Le CLIENT s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt ne sera pas encaissé. Il sera restitué au CLIENT dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à la SOCIETE. Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état auquel il a été mis à sa disposition, le coût de la remise en état du box pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de la SOCIETE. Le CLIENT autorise expressément la SOCIETE, de son seul chef, à compenser, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard. La compensation cidessus est réservée uniquement à la SOCIETE.
4.3. Prime d’assurance: Le cas échéant, en cas de souscription par le CLIENT au contrat d’assurance proposé par La SOCIETE comme indiqué à l’article 5.2, le CLIENT s’engage à payer les primes d’assurance aux échéances contractuelles fixées dans le bulletin d’adhésion.
5/ ASSURANCE Valeur des biens entreposés inférieure ou égale à 2 500 € : La Société a souscrit une police d’assurance garantissant les biens entreposés d’une valeur maximale totale de 2 500 € contre tous risques don’t notamment les risques d’incendie, d’explosions, de chute de la foudre, de vol par effraction des biens entreposés dans le box de stockage, de catastrophes naturelles et événements naturels, de vandalisme, de dégâts des eaux, et contre les risques inhérents à l’occupation d’un ou des emplacements loués, y compris le recours des voisins et/ou des tiers. Le prix de cette assurance est inclus dansle montant de la redevance. Valeur des biens entreposés supérieure à 2 500 € : Dès lors que la valeur totale des biens excède la somme de 2 500 €, à la conclusion du Contrat ou au cours de son exécution, le Client a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques pour la valeur supérieure à 2 500 €. Le Client devra, le jour de la prise de possession du box de stockage produire une attestation justifiant qu’il a rempli son obligation d’assurance. Si le Client ne communique pas d’attestation d’assurance, il reconnaît et déclare que la valeur des biens entreposés dans le box de stockage est inférieure ou égale à 2 500 €. Le client doit notifier à la société tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le client s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.
6/ NON RESPECT DES OBLIGATIONS dans un autre lieu situé sur place ou dans un autre établissement de la SOCIETE. La SOCIETE pourra à son choix déclarer abandonner les biens du CLIENT, ce que ce dernier reconnaît, ou faire ordonner en justice qu’ils soient vendus aux enchères publiques et que le produit de la vente soit acquis à la SOCIETE en paiement de toute créance due à cette dernière. La SOCIETE pourra ensuite déplacer l’intégralité des biens s’y trouvant pour les déménager et les entreposer temporairement, aux frais et aux risques et périls du CLIENT, dans un autre lieu situé sur place ou dans un autre établissement de la SOCIETE. La SOCIETE pourra à son choix déclarer abandonner les biens du CLIENT, ce que ce dernier reconnaît, ou faire ordonner en justice qu’ils soient vendus aux enchères publiques et que le produit de la vente soit acquis à la SOCIETE en paiement de toute créance due à cette dernière. Tous les frais de recouvrement des sommes dues à la SOCIETE en application des présentes seront à la charge du CLIENT, y compris les frais engagés pour l’ouverture forcée ainsi que ceux nécessaires à la remise en état de celui-ci ainsi que tous les frais de justice, tels que frais d’huissier, honoraires d’avocat, frais de procédure. En tout état de cause, le CLIENT sera redevable à l’égard de la SOCIETE d’une indemnité forfaitaire fixée à quatre (4) mois de redevance TTC, à titre de premiers dommages-intérêts.
7/ RUPTURE DU CONTRAT
7.1 A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit avoir impérativement entièrement vidé, nettoyé son box et réglé intégralement les redevances, intérêts, frais et indemnités mis à sa charge aux termes du contrat.
7.2 Dans le cas où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du présent contrat, le CLIENT serait redevable, outre des redevances impayées majorées des pénalités de retard et des remises commerciales d’une indemnité d’occupation égale à la redevance tarif général sans la remise commercial et majorée de 10% jusqu’à l’enlèvement des biens. (Ces majorations étant calculées sur le montant total des sommes restant dues). En outre, dans l’hypothèse où le CLIENT n’aurait pas restitué le box, la SOCIETE aura droit de procéder à l’ouverture forcée de celui-ci et au retrait des biens entreposés, si après une convocation adressée par LSI et courrier simple d’avoir à se trouver aux jours et heures fixés, le CLIENT ne s’est pas présenté sur le site ou a refusé de restituer les clefs du box. La SOCIETE pourra ensuite déplacer l’intégralité des biens s’y trouvant pour les déménager et les entreposer temporairement, aux frais et aux risques et périls du CLIENT, recto et le CLIENT fait domicile à l’adresse mentionnée au recto. Au cas où le CLIENT change d’adresse, il devra en informer par écrit la SOCIETE. A défaut, le changement d’adresse ne opposable à la SOCIETE. En particulier, toute correspondance sera pas adressée à l’adresse déclarée à la SOCIETE sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la revient à la SOCIETE avec la mention NPAI. poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé en LSI En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les Tribunaux du ressort de l’établissement du lieu d’exécution du contrat seront compétents.
8/ ACCES AU BOX DU CLIENT PAR LA SOCIETE
8.1 En cas d’urgence ou de force majeure, la SOCIETE se réserve de pénétrer par force dans le box, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. La SOCIETE pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses, la SOCIETE en avertira postérieurement le CLIENT.
8.2 En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, la SOCIETE pourra être conduite à ouvrir l’accès au box.
8.3 La SOCIETE se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement.
9/ CHANGEMENT DE BOX OU MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
9.1 La SOCIETE se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT par écrit au moins quinze (15) jours à l’avance. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par la SOCIETE.
9.2 La SOCIETE pourra modifier le Règlement Intérieur en prévenant le CLIENT par voie d’affichage et/ou par courrier simple. Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, la SOCIETE fait élection de domicile à l’adresse de son établissement figurant au 6.1 Outre les pénalités de retard prévues à l’article 4.1, en cas de retard et/ou
10/ ADRESSE DE DOMICILIATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION de paiement partiel des factures dues, les remises commerciales sur le tarif général qui auraient pu être accordées par la SOCIETE ne seront plus appliquées. Tous les frais engagés par la SOCIETE pour le recouvrement de la créance seront à la charge du CLIENT. La SOCIETE se réserve le droit de refuser l’accès au client en cas de retard de paiement.
6.2 En cas de non-paiement d’une facture ou en cas de non respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT par le présent contrat, par le Règlement Intérieur ou consécutives à toute autre prestation annexe au présent contrat réalisée par la SOCIETE, la SOCIETE adressera au CLIENT une mise en demeure par LSI. Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou partie sans effet 8 jours après la première présentation de cette lettre, SOCIETE pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le présent contrat par LSI Par ailleurs, la SOCIETE pourra suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues.
CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Les données bancaires du CLIENT restent strictement confidentielles.
Elles ne sont jamais stockées sur notre serveur.
Fait le :
Signature du Client:
